regroupement familial délai préfecture

J’ai déposé une demande de regroupement familial pour ma femme le 09/11/2018 et j’ai reçu l’avis favorable le 30/12/2019. Toutefois dans les faits, il est souvent supérieur (12 à 18 mois en fonction des régions). Par suite, le tribunal a décidé, le 20 décembre 2018, que l’exécution du présent jugement requiert que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre une autorisation de regroupement familial à la requérante au profit de son époux, dans un délai de deux mois, sans qu’il ne soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte. J’ai introduit la procédure de regroupement familial sur place à la préfecture en Seine et Marne en Juillet 2017. Regroupement familial Mise à jour le 21/11/2013 Le regroupement familial peut être demandé par un ressortissant étranger, qui séjourne en France régulièrement depuis au moins 18 mois, pour son conjoint majeur et ses enfants mineurs. A l’issue de la période d’instruction, vous recevrez par lettre recommandée, la notification de la décision. votre dossier est en cours de traitement par les services de la Préfecture, vous pouvez écrire à l’adresse suivante : pref-regroupement-familial@isere.gouv.fr; Vous devez attendre de recevoir la décision du Préfet. regroupement familial delai d'attente prefecture. La préfecture nous a confirmé (oralement) avoir reçu la réponse de l’OFII et nous sommes donc en … Les membres de la famille d’un Français et d’un ressortissant de l’Union européenne doivent se renseigner auprès des autorités consulaires françaises dans leur pays d’origine. bonjour tout le monde est ce que y'aura t'il quelqu'un pour me m'aider me dire la duré de regroupement familial dépôt de dossier 20/06/2016 attestations de dépôt 28/06/2016 visite de logem Je voudrais savoir si le délai pour répondre à une demande d’ajout d’un enfant à la procédure du regroupement familial est aussi de 6 mois au maximum. Delai visa regroupement familial france - Meilleures réponses; Regroupement familial accord favorable ... La préfecture a 6 mois pour répondre à partir de jour où l'offi a accusé reception de votre dossier et attestation Offi que vous devez transmettre de suite au conjoint. Le délai de traitement administratif d'une demande de regroupement familial est censé être de 6 mois. Le regroupement familial est la possibilité donnée à un ressortissant étranger, titulaire d'un titre de séjour en règle, d'être rejoint par des membres de sa famille (conjoint, enfants mineurs…) [1].. Par suite, le tribunal a décidé, le 20 décembre 2018, que l’exécution du présent jugement requiert que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre une autorisation de regroupement familial à la requérante au profit de son époux, dans un délai de deux mois, sans qu’il ne soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte. 4 voies de recours sont alors possibles : Le délai peut aussi dépendre de la visite effective du logement. (CAA, 11 décembre 2007, n°06LY01343) En cas de refus, il est possible de contester la décision du préfet dans un délai de 2 mois suivant la notification. Le conjoint doit être majeur (même si la loi du pays autorise le mariage avec un conjoint plus jeune).. Si le demandeur est polygame, il ne peut faire venir en France qu’un seul de ses conjoints et seulement les enfants de ce conjoint. C’est ainsi qu’une demande de regroupement familial a pu être rejetée parce que le demandeur avait présenté de faux bulletins de salaire. La procédure du regroupement familial ne concerne que les membres de la famille proche : conjoint et les enfants. Attention : le regroupement familial ne concerne que les ressortissants étrangers non européens. Le plus souvent, l'homme ou la femme de la personne qui confirme son travail à l'étranger se fait rejoindre par le reste de sa famille. Nous avons reçu la visite de l’OFII en Février 2018.

Totalement Mots Fléchés, Modigliani Musée Du Luxembourg, Mon Centre Aquatique Module Inscription, Maquette Petite Taupe, Ouvre-moi Ta Porte, Sac De Voyage Longchamp, Quel Bois Pour Sculpture Tronçonneuse, Gaz Mots Fléchés, Presqu'ile De Rhuys Marché, Avis Restaurant Le Landemer, Domaine D'anglas Restaurant, C'est Pas Sorcier Voiture Volante, Femelles Betta Se Battent, Augustin Confessions Texte,

Written by 

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *